[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

235 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 648 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le quatrième moyen, que l'indemnité pour non-respect de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

X... redevenait VRP selon son contrat initial; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dénaturé les conventions des parties et violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail; Mais attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les

même de la condamnation, elle a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable

1134 du Code civil et, par fausse application, les articles L. 751-I et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il exerce une profession autre que celle mentionnée

724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de son décès, Eliane B... était titulaire d'une créance correspondant

461, 480 et 481 du nouveau Code du procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en déclarant recevable la requête de MM.

786 du code de procédure civile).

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

1397 du code civil ensemble l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts : 9.