Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Nouvelles éditions

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - fixer au passif de la société [1] la créance de l'URSSAF de FRANCHE-COMTE à la somme de 72,70 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[Z] [W] a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 1 800 000 euros. Le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.

[E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 2023), un jugement du 14 mars 2016 a prononcé le divorce de Mme [G] et M.

[L], à compter du jugement et jusqu'à son départ définitif des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

CREATIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEURS : Madame [P] [R] [B] [X] épouse [Y] [Adresse

services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° lorsque

- condamner la SCI H M Duval aux entier dépens, - condamner la SCI H M Duval à lui payer la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 430, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie Albanie TERRIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer M.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair d'une convention la dénaturent ; qu'en l'espèce, l'article 2 des

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions du contrat relatives à la rémunération de la société Coteba management au titre des frais remboursables

802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'absence de motivation spécifique de la désignation d'un expert

Mallard, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du