6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-5 du code pénal, 85, 86, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

470 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en la déboutant d'une demande tendant au remboursement

85, 86 et 117 du Traité de Rome, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 81, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure

partie civile contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation

Joëlle, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Viviane X..., épouse Z...

du Code de sécurité sociale, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 34, 35, 36, et 543 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement

par décision du 6 octobre 2003 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

700 du code de procédure civile et aux dépens.

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy pour la CRPNPAC, pris de la violation des articles 1, 85 et suivants, 88, 188, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut

de l'indu portée devant le juge commissaire, a confirmé l'ordonnance pour le surplus et a condamné les époux [G] au paiement de la somme de 800 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que le préjudice professionnel de Mme Z... était certain, dès lors que l'expert avait précisé que cette femme âgée seulement de 47 ans au moment

546 du nouveau Code de procédure civile et faussement appliqué les articles 15, 16 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que Mme X..., intervenue en première

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.