Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Christine ROBIN, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile,

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile, applicables

1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné

785 du code de procédure civile.

QUE L'ADMINISTRATION AIT A SUBORDONNER LA PERCEPTION DE CES DROITS A L'AGREMENT MINISTERIEL DU SUCCESSEUR DESIGNE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS

Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril

450 du code de procédure civile.

, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [H] ès qualités, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], * Monsieur [G] [D]; alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles

réception, à : * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [V] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur, [Z], [Q], alors gérant de la SARL ESCALE SAVEURS ; Vu les dispositions des articles

de Me, [K] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * La SARL FRACAMALI, prise en la personne de Monsieur, [P], [Q], alors Présidente de la Société TALENTS TUBE ; Vu les dispositions des articles

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

843, 852 et 856 du code civil, en déboutant M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers depens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 851 P+B rendu le 4 mai 1999 dans