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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68dec3d86af9fd1f8094dfe6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

publiés les 16 août 2022, 24 janvier 2023 et 3 février 2023 sur le site www.voici.fr, nous demande, au visa des articles 9 du code civil, 835, 699 et 700 du code de procédure civile : - de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92472

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; condamner les demandeurs à leur payer la somme de 3. 000, 00 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103443_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103438_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90449

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de rejet des rapports d'investigation : Aux termes de l'article 9 du Code Civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dbc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

9 du Code civil et par le RGPD (Règlement UE 2016/679).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

9 du code civil ; - M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3f3cdc6046d477b37b1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [V] demande à la cour de :   Vu les articles 1641 et suivants, 1352 et suivants et 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code civil,    -Confirmer le jugement déféré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b4

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90911

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513888_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

9 du code civil ; * les décisions attaquées, en tant qu’elles imposent aux structures d’hébergement la collecte et la transmission de données sensible à caractère personnel, relatives aux personnes accueillies

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104334_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - la mesure de suspension

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

9 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b2

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Elle soutient que cette preuve ne viole ni l'article 9 du code de procédure civile, ni l'article 226-1 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516009_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

, celles de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil dès lors qu'elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304205_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

fondamentales et l’article 9 du code civil ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits reprochés ne sont pas prouvés, le seul compte-rendu d’incident n’étant pas suffisant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400488_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de cette convention et de l'article 9 du code civil alors que l'Etat doit garantir ses droits en tant

Source officielle

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