L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l'aggravation d'une lésion déjà prise en charge entraîne

CONDAMNER Monsieur [H] au paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens

CONDAMNER la Société BATIR CONSTRUCTION en tous les dépens avec le bénéfice de l'article 699 du CPC.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

[F] [V] au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, dont distraction faite au bénéfice de Maître Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1235,1236,1376, 1377 ancien et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien et suivants du Code Civil, à défaut 1240 Vu les

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

    La requérante alléguait la violation de l'article 1 du Protocole n o 1 en raison des limitations frappant son terrain ainsi que la violation de l'article 6 de la Convention en raison de la

  Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 40.

Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

persons for imperative reasons of security. (3)     The procedural provisions of article 5, in particular article 5(4), may fall to be adapted where this is necessary in the special circumstances

- Condamner Eukor Car Carriers Inc à payer la somme globale de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC. -Condamner l'intimé Eukor Car Carriers Inc aux dépens. 12.

916, 537 et 916 du Code de procédure civile et suivants du CPC, Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile, Vu l'Article 6, §1 de la CEDH, RECEVOIR les requérants en leur déféré,

- Sur le montant du prix de vente à distribuer, L'article R.322-57 CPCE dispose que lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêts à un taux fixé par le cahier des conditions de vente