sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes.

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Elle demande également la condamnation de la SCI MATAUGER au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Restauration traditionnelle

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

En se fondant sur les dispositions des articles 2313 et 2314 du code civil, elle soutient que la subrogation aux droits du créancier ne peut donc plus s'opérer en sa faveur, du fait de la SAS Heineken

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

Toutefois, ces énonciations, qui ont pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux et non de préciser

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

accident du travail, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ que pour bénéficier de l'autorité de la chose jugée, il faut être partie à la décision revêtue de cette autorité

considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe.

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ETAIENT DES LORS DISPENSEES DU PRELEVEMENT EN VERTU DU 11-1 DE L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DUDIT CODE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation) ; qu'il n'est pas permis d'y déroger et que son non respect entraîne la nullité du contrat ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de construction de

/ 233-10/ 234-10/ 235-10/ 294-10/ 297).