, sise 1 rue Jules Viéjot ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chennevières-sur-Marne une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 3221-6 du même code : Le président du conseil général est chargé de la police des ports maritimes départementaux. (...

324 AA de l'annexe III au code général des impôts. 7.

D 324-13 du code du tourisme qui limitent l'activité de location de chambres d'hôtes à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes-, avoir eu pour conséquence

U 2 du règlement du plan d'occupation des sols interdisant le dépôt de véhicules, manque en fait ; Considérant que le moyen tiré de ce que, en vertu des dispositions de l'article R.421-3-2 du code de

1er), a rejeté sa demande (article 2).

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code

1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation

L. 1233-5 du code du travail.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, (…), des superficies

1er), a rejeté sa demande (article 2).

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

Enfin, la convention en litige ne revêt pas le caractère d'une concession de plage au sens des articles L. 321-9 du code de l'environnement et R. 2124-13 du code général de la propriété publique, concession

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 11 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a accueilli les conclusions indemnitaires de la ville de

550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,

L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société CP Resorts Exploitation France En application de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention qui est