625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'a seule qualité pour agir la personne qui est habilitée par la loi à provoquer la sanction de l'intérêt en cause ; qu'ainsi, la cour d'appel, dont les

624 et 625 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du troisième moyen de cassation, du chef de disposition de l'arrêt ayant condamné la société Aguentis pour contrefaçon de la marque

L. 621-45, L. 621-46 et L. 622-32-III du Code de commerce ; 2 / que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-32 et L. 621-

Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes

1382 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Négocim : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

X... la somme de 20 880 euros au titre de l'article L. 1226-15 ancien article L. 122-32-7 du code du travail, a méconnu l'étendue de la cassation prononcée, et violé les dispositions des articles 623 et

L. 621-24 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en se bornant, pour déclarer connexes les créances de chacune des parties, à relever que la société BP

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

L. 3511-6 et L. 3512-2 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 4, 5 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception

Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Mahamadou (chambre 620), 37°) de M. B... Mahamadou (chambre 624), 38°) de M. YM... Mahamadou (chambre 624), 39°) de M. TOURAY YQ... (chambre 628), 40°) de M. HAIDARA XC...