code de commerce dans le délai d'un mois en application de l'article R. 622-4 alinéa 1 du code de commerce.

[Localité 3] [Adresse 7] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce

L 641-1 du code de Commerce la SCP, [I],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L 641-1 du code de Commerce la SELAS [T] [L], [Adresse 5] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L.620-1 et suivants du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au greffe de ce tribunal.

des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 10 mars 2026, date des premiers impayés

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers