Il soutient que la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741-2 du code de l'entrée

mettre à la charge de l'Etat les frais exposés dans la présente instance et le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n°

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction, Vu l'article 1343-5 du code civil, La recevoir en ses demandes et la

Considérant que le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative le jugement attaqué ne comporterait ni l'analyse des moyens des parties

Elle soutient que : - le jugement méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ce qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties

Si M. et Mme A...font valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser le mémoire en réplique qu'ils

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi

R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires : 4.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

B de ce que l'arrêt attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative faute d'analyser les conclusions et les moyens des parties manque en fait ; Sur l'arrêt

Considérant que l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative mentionne la production d'une note en délibéré ; qu'après l'audience

Considérant que si les requérants font valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser le mémoire qu'ils

recevable à en contester la régularité ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Elle soutient que la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741-2 du code de l'entrée

Elle soutient que : * le tribunal a omis de statuer sur le moyen en défense qu'elle avait invoqué, tiré de ce que l'arrêté devait être regardé comme motivé par référence, et a méconnu l'article R. 741

R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, () Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public () ont été entendus