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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f0831899190d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09f
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991701
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10478
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00577
16 février 2012
16 février 2012
L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8754781dc057dee7c80
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement sera ainsi confirmé sur le principe du treizième mois mais infirmé sur le montant alloué à ce titre. 1.3 : Sur l'exécution fautive du contrat En application de l'article L.1222-1
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1ad
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10041
16 janvier 2019
16 janvier 2019
ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande de rappels de salaires Attendu qu'en droit ; L'art L 1221-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle9e Chambre A
60360ac326cfde6f73021d9c
8 janvier 2016
8 janvier 2016
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10615
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1222-1 du Code du travail prévoyant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, l'article L. 4121-3 du Code du travail relatif aux principes généraux dont l'employeur doit tenir compte pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ba
3 juin 2014
3 juin 2014
et à titre principal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de SOLEO CONSEIL à la somme de 50 000 ¿ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ac98d7205c9083d3d
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur ce, Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977
4 novembre 2020
4 novembre 2020
T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02573
6 décembre 2017
6 décembre 2017
par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387
1 décembre 2021
1 décembre 2021
égal, salaire égal ", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3535effac2ee10a5f4a
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Le contrat de travail de Monsieur Z... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 54 sur 1860