payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1224-1 du code du travail. 2.

L. 1221-1 du code du travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;

à régler à Mme [G] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

, l'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 14-1 alinéa 1 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1184 du code civil, désormais article 1217 du code civil,

Il appartient au client, requérant à l'instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut comme l'exige l'article 9 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

/ que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

La demande est ainsi formulée : « Question 1 : lorsque l'ONIAM a émis un titre en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique sans avoir préalablement indemnisé la victime et que

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

en application de l’article 1343-2 du code civil.

En application des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.