D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

I - Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement : Au visa des articles L.1226-14, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et rappelant qu'il justifie d'une ancienneté de

Y... à compter du second examen médical de reprise, et en décidant d'accorder une indemnité de 120 000 francs au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

prévue par l'article L. 1234-9 du même code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que M.

En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, relatifs harcèlement moral, tout acte contraire

Régulièrement appelante, Madame [X] demande à la cour au visa des articles L.1152-1, L.1152-3, L.1152-4, L.1154-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1332-4, L.4121-1, R.1234-9 et R.1238-7 du Code du travail, 700 du

R 4624-32 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard sans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

-9, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

L. 122-32-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte en effet de l'article L. 122-32-1 précité que la période de suspension du contrat de travail est prise

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte des efforts de reclassement entrepris par l'employeur en liaison avec le médecin du travail en faveur de ce salarié

X..., de sa rémunération et de sa situation après la rupture de son contrat de travail, la société SOFRECO sera condamnée à lui verser la somme de 45 000 € sur le fondement de l'article L 1235-5 du code

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le

Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [B] expose : - sur la cause de son licenciement, - en droit, que, selon l'article L 1233-33 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

L 1232-2 et 1235-5 du code du travail, - l'employeur ayant refusé la réintégration de son salarié à l'issue de son arrêt maladie ne peut pas se prévaloir de son absence à son poste de travail à l'appui