S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

- Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail - Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141

L.123 5-3 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

1132-4 du Code du Travail (article L 122-44 selon l'ancienne codification) et en écartant de manière pertinente tous les moyens et arguments développés par la SOCIETE EHC.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

L. 3253-19 du code du travail ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

X...ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation

L.1233-3 du code du travail.

des charges lourdes sans aucune limitation de poids dès lors qu'il n'agissait pas seul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail. 5° - ALORS

L. 1226-10 du Code du travail et L. 1235-3 du Code du travail.

L. 122-45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1, devenu L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter les demandes du salarié,

Les articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du Travail prévoient que le Plan de sauvegarde de l'emploi - auquel la SAS OERLIKON BALZERS COATING FRANCE était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 28 avril 2025, la sarl Masse & fils a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L.124-3, L.113-1 du code des assurances, l'article

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

cette dernière de cause réelle et sérieuse, comme l'a retenu le jugement qui sera confirmé sur ce point ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de

dans la lettre de licenciement, que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; que l'article L.1235-1 du Code du travail stipule : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

pendant la durée limitée du préavis ; qu'en application des articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé de ce chef, et par suite

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.