Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de renouvellement devant

légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-6 du Code du travail (20 mois) ; o 20 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la privation brutale et

1233-3 du code du travail.

¿ indemnité de l'article L. 1235-5 du code du travail (15 mois de salaire) :........ 23. 275, 20 ¿ article 700 du code de procédure civile :..........................................................

l'article R.1234-2 du code du travail.

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

L.1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1233 ' 66 du code du travail.

des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail à 1/5 du mois de salaire par année d'ancienneté, soit la somme de 3.405,15 € réclamée par le salarié, -une indemnité pour licenciement sans cause

; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail doit lui être allouée.

l'article L 1234-5 du code du travaillé.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

L 1233-4 du code du travail et ne permet pas de considérer qu'elle ait satisfait à cette obligation à l'égard de M.