700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

Mme [E] qui avait au moment de son licenciement 14 ans et deux mois d'ancienneté a droit à une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure à 3 mois de

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail.

X... à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

et intérêts Attendu que Mme [X] sollicite les sommes de 130 586 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail'; Attendu que selon les articles L.1152

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES -Plan d'occupation des sols réservant des emplacements pour une réserve foncière en dehors des prévisions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme - Illégalité. | 68

L.1233-24-1 du code du travail.

et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

La société [A] réplique que : - La demande de réduction du prix sur le fondement des articles 1217 et 1223 du code civil n'est pas fondée car elle a bien accompli des prestations pour la société MonCDI

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ( article L. 3141-5 du code du travail.)'

Poirette Appriou Tetard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

industries graphiques ont entendu accorder au salarié qui reprend son travail dans le mois de la prise de congé la rémunération comme tels des jours travaillés; qu'en décidant que la rémunération de la

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.