et par refus d'application le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-2 du code du travail.

Débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

de l'article 450 du code de procédure civile

L’article 4 de ce contrat stipule que les travaux dont la coordination est confiée au maître d’oeuvre concernent exclusivement les travaux suivants : gros oeuvre, maçonnerie, charpente, couverture, zinguerie

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits d'espèce, le quantum de la condamnation pour licenciement nul ne pourra être inférieur à la somme de 19'735 euros nets ; A TITRE SUBSIDIAIRE

122, 123, 124, 480 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 1355 du code civil, de : – à titre principal, commettre un huissier de justice compétent avec pour mission de se rendre dans les

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L113-2 1° du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Sur l'exécution du contrat de travail - Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

; ET AUX MOTIFS EN PARTIE ADOPTÉS QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère