LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1235-4 du code du travail, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [T] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle

de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10.

de reclassement avant la notification du licenciement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, faute d'avoir recherché, comme elle

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

non imputable à l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'en l'espèce, s'agissant du moule projet de Vignette 1540 « OF 1950 », la lettre de licenciement reprochait au salarié quatre

1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 2.

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

Le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui accorder d'indemnité de licenciement, alors que « selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le salarié titulaire d'un

cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction disciplinaire doit être proportionnée

''un élément de contexte'' ; qu'en rejetant la demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil