1240 et 1241 du code civil

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail ».

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

Sur la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, la lettre portant convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique doit

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

L 1242-12 1' du code du travail qui exige que figurent, dans le cas, comme en l'espèce, d'un remplacement prévu par le 1' de l'article L 1242-2, le nom du salarié remplacé et sa qualification professionnelle

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était par délégation du président de l'association qui avait le pouvoir de licencier l'intéressée

L. 1471-1, L. 1242-12, 1° et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L 1242-3 du code du travail, ce qui est le cas en l'espèce.

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la SAS Fabemi Environnement de ses prétentions ;

A l'appui de son recours, l'appelante soutient qu'il résulte de l'esprit et de la lettre de l'article L 1242-8 du code du travail, que la prohibition de la succession de contrats de travail à durée déterminée

des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, d'un contrat saisonnier conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 (3°) ou d'un contrat d'intérim conformément aux dispositions des articles

L 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, plus subsidiairement, la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Ayant une ancienneté supérieure à deux ans à la date du terme du troisième contrat d'avenir, il sera fait droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à sa demande

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

etc...) et tous droits à congés et récupérations (y compris congés légaux ' article L. 223-1 et L. 223-2 du code du travail) » ; Toutefois, comme le fait justement valoir l'intimé, la clause ainsi rédigée