AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372585cd5801467741e765
7 septembre 1993
7 septembre 1993
173, 186, 206, 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du
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cr
6079a87b9ba5988459c4d748
20 septembre 2000
20 septembre 2000
dès lors, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article
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