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170 706 résultats pour « article L. 131-5 du Code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372585cd5801467741e765

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

173, 186, 206, 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du

Source officielle

Page 54 sur 8536

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d748

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

dès lors, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199b6

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 470 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

61372673cd58014677425a83

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

fixé à 3 128 391 francs le préjudice corporel soumis à recours de Michel Y... et condamné Christian X... à payer à celui-ci la somme de 299 551,13 francs ; qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d897

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d625

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423256

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0d2

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402078_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502222_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200806

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il retient que l'article R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale mais n'interdit en aucune manière au département

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201384_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La commission de l'académie de Limoges devant laquelle ils avaient formé le recours administratif préalable obligatoire prévu A le 12ème alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation a confirmé ce

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TA

3ème chambre

DTA_2206613_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans

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cr

613725f1cd58014677421b81

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

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TA

7ème chambre

DTA_2407309_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L.131-5 du code de l’éducation, à instruire en famille leur fille D....

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CC

cr

és, prononcées respectivementc/Marc X

6079a85c9ba5988459c4cf2c

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f07f

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu ledits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

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CC

cr

613725c9cd58014677420817

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

585 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et de

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TA

1 ère Chambre

DTA_2404049_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211938_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

M. et Mme E ont sollicité le 6 mai 2022, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, à savoir l'existence d'une situation propre aux enfants motivant le projet éducatif, une autorisation

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