code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société 2 MT SASU aux entiers dépens de l'instance.

[N] [Y] sur ses deniers personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-19 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

Portugal [GC], n o 78103/14, § 137, 31 janvier 2019)   ?   4.

de l'article 1347 du code civil ; que M.

La société UNIVERS AUTO a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 avril 2025.

et des sociétés sous le n° 402 411 425 en qualité de société étrangère ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièce 13) ; que la SCI SAREMI, représentée par son gérant Zouhair B...

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

Z..., demeurant ... (13e), 68/ de M.

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

134-1 du code de commerce alors que, selon elle, la rupture de la relation commerciale établie doit, le cas échéant, être sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 5e du même code, laquelle

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1, 1231-7, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER recevable et bien

R 134-3 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

1341 du Code civil ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération d'organigrammes produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 4 / que toujours subsidiairement,