L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant MM.

L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant Mme X... à la société Saint-Nazaire immobilier concernait

L. 134-14 du code de commerce ; 4) ALORS QUE l'indemnité réparatrice prévue par l'article L.134-13 du code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par

1134 du code civil et L. 134-14 du code de commerce ; 3°/ que le juge, qui déclare nulle une clause de non-concurrence en raison d'une restriction excessive dans l'espace à la liberté d'exercice d'une

'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 134-14 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en décidant que même si la Société DMI OUEST, dirigée

Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.

et de l'industrie et l'article 14 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-14 du Code de commerce ; Attendu, selon le texte susvisé, que le contrat d'agent commercial peut contenir une clause

L 134-14 du Code de commerce sont ici respectés dès lors : -que la durée de deux ans contractuellement prévue est la durée maximum prévue par ce texte et le fait que les relations contractuelles n'aient

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

L 134-14 du Code de Commerce.

de la clause de non concurrence, celle-ci était illicite au regard de l'article L 134-14 du code de commerce comme manifestement disproportionnée puisque par exemple, elle lui interdisait de contacter

[X] [W] et de la société L'AUTHENTIC AGENCY, qui soulevait la nullité de la clause de non-concurrence par application des dispositions de l'article L 134-14 du Code de commerce.

Elle a fait valoir encore, s'agissant de la clause de non concurrence, et ce, sur le fondement des articles L 134-12 et L 134-14 du code du commerce, seuls applicables en l'espèce, que faute pour Mme X

L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Par comparaison, l'article L. 134-14 du code de commerce, applicable aux agents commerciaux, auquel se réfère le Cabinet pour soutenir le caractère proportionné de la clause, dispose que le contrat peut

L. 134-14 du code de commerce ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de M.

personnelle, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les courriels et fichiers figurant dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition de

[U] et la société Design consulting soutiennent que la clause est nulle en ce qu'elle est disproportionnée et en ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.134-14 du code de commerce.