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de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre

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1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.631-4 du code de commerce.

455 et 458 du code de procédure civile, - subsidiairement l'infirmer, statuant de nouveau, l'Etat ayant commis des fautes engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de