JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

X... à la prescription quinquennale, cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'agissait de créances indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14

L. 145-14 du code de commerce.

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

Par conclusions déposées du 12 janvier 2018 fondées sur les articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 et l'article L.145-40-2 du code de commerce, la société Cerfogli demande à la cour par voie de réformation

que les contestations relatives à l'exécution d'un bail commercial doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance, en application de l'article R 145-23 du Code de Commerce et que le Tribunal

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 dudit code conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, puisque

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

L 145-9 du code de commerce et l'annuler, de débouter Mme [R] de ses demandes s'en rapportant sur la demande d'évocation, à titre très subsidiaire de dire que le congé donné ne mentionne pas le délai

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son action

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

du tribunal de grande instance de Dieppe, reçue le 18 décembre suivant, dans une instance opposant M. et Mme X... à Mme Y..., et ainsi libellée : "Les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce