Par un jugement du 17 juin 1986, sur le fondement de l'article 146 de l'ancien code pénal, le tribunal de l'état de siège, composé de deux juges civils, de deux juges militaires et d'un officier

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret

Toutefois, le recours exigé par l’article   13 de la Convention doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( McGlinchey et autres c.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Y...et la compagnie Axa à la somme de 51 432, 22 euros, calculée comme suit : - revenus annuels perçus avant l'accident : 21 600 euros-SMIC net en 2009 qu'il aurait été en mesure de percevoir : 12 900

l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code

L. 1222-1 du code du travail) ; Condamner la société GARAGE [E] à payer à Monsieur [I] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner

        Elle releva en effet que les poursuites pénales intentées sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation

226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son

    Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time: Article 46. The accused “...

Vu les mémoires produits, en demande et en défense   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

Act 1991 (see paragraph 20 below); a second one against A. under Article 97 § 3 in conjunction with Article 431 § 2 of the Code of Civil Procedure 1952 (“the CCP 1952”; see paragraphs 21 and 22 below)