A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 et 14 et section AI n° 72, 151, 154, 157, 223, 225 et 401, situées rive droite de la Siagne, ainsi que des parcelles cadastrées section AL n° 19, 33, 35, 36, 186, 235, 237, 238, 269, 271, 273, 288,

, n°2388, n°2389 et n°2398 ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 1 845,18€ en application des pénalités de retard de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

articles 122-3 et 432-12 du Code pénal ainsi que de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts et l'a condamné

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une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut intervenir que lorsque celui-ci a failli à ses devoirs, définis par l'article 237 du même code disposant

12, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que les premiers juges n'avaient pas invité l'expert à porter des appréciations d'ordre juridique, en estimant qu'il n'avait

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

239 bis AA du code général des impôts.

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.