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450 du code de procédure civile

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455 du code civil.

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Aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce : « I.

des dispositions de l'article 700 du code do procédure civile et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice MERIDA en application de l'article 699 du code de procédure