La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

1103 et suivants du Code Civil, 7.

475 ANCIEN DU CODE CIVIL, A L'ACTION EN REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE, AUX MOTIFS QUE CETTE REDDITION DE COMPTE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 7 MARS 1961, AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 6 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 octobre 2025, Fait et prononcé en audience publique

[P] [D] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 237-23 du code de commerce, en ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 237-25 du code de commerce, en ne leur donnant pas connaissance d'un acte d'huissier portant « dénonciation

R.661-3 du code de commerce et est donc recevable.

[R] [Z] demande à la cour, au visa des articles 122 et 124, 478 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 341-4 ancien du code de la consommation, 1147 ancien du code civil, de : - déclarer

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle expose à cet effet : - qu'en application de l'article L 110-3 du code de commerce qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement

-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées au RPVA le 3 juin 2023, la SAS Moa demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1722 du Code