Sur la demande de mise hors de cause de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

 115 euros et 31 796,52 euros, comptabilisés à compter de la mise à disposition des fonds, savoir : . 500 euros à titre de frais de dossier, . 2 175,52 euros à titre d'assurance obligatoire, . les

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

en raison de la substitution automatique d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité à l'âge de 60 ans, par application des dispositions de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale

-6 du code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances ; de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du

code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du jugement

, devenu L. 114-17-1, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ; Attendu que si, selon le second de

les droits à réparation de deux de ses clients victimes d'un accident de la circulation survenu en Italie ; que, s'estimant professionnellement responsable, il a fait, à la " Caisse industrielle d'assurance

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 17 et 18 et p. 27 §6 et 7), si le renvoi

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2023, la société Axa demande au tribunal de : « Vu l’article 70 du Code de procédure civile, Vu l’article L.112

-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 11.

des copropriétaires en application des dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce ne pouvait pas s'appliquer en l'espèce pour deux raisons très précises tenant l'une au fait qu'à la date des

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380