Code de la consommation .

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

en tenir compte, d'adopter une délibération motivée par application des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

L. 122-3-1 et L. 122-3-13, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1, du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en ajoutant, par motifs adoptés, que sous l'empire des anciennes dispositions

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

janvier 1988, rendait sa demande irrecevable, alors que, selon les moyens, de première part, d'abord, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail que l'inobservation

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

du code de la consommation.

Aux termes de l’article L.311-48 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

l'article L. 224-7 du code de la route ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

comparante à l'audience, le premier juge ne devait, en application des articles 125 et 126 du code de procédure civile, relever d'office que les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public,