invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

A 132-5-2 du code des assurances.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

, EN PRESENCE de : 1°/ la société Das assurances mutuelles, 2°/ a société Das, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... au sein de la société Biscuiterie de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 ; 2 / que les juges doivent analyser les pièces

X... ne peut donc utilement allégué en une violation de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme au motif que le principe

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2- ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

avec intérêts au taux légal à compter du jugement et la somme de 966 euros au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, les dépens et des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DU TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt

3-2 des conditions générales" s'analyse comme une clause d'exclusion de garantie, de sorte qu'en énonçant que la compagnie la Suisse assurances était fondée à refuser sa garantie dès lors que la preuve

résilier les contrats d'assurances passés par la ville et de passer un contrat global avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales ; 2° l'annulation de cette décision et déclaration

L. 233-1 et L. 251-1, 1° et 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, dès lors qu’il ne constitue pas une menace

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé comme plus

décidé en vertu des dispositions de l'art. 258 du Code Civil que la jouissance du domicile conjugal serait attribuée à l'intimée et qu'il devrait payer les charges afférentes à ce domicile, savoir l'eau

dispositions des articles L. 251-1 1° et L. 251-1 2° de ce même code.

L. 256-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner