. » Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 5 mars 2021 : « Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochmann ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l¿article L. 330-1 du code de la consommation

exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.

L.312-16 (anciennement L.311-9) et L. 312-17, ensemble, des articles D. 312-7 et 8 (anciennement L.311-10 et D.311-10-2) du code de la consommation, de : -recevoir la SA Lyonnaise de Banque en son appel

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, que le Tribunal a suspendu le cours des intérêts pendant un délai de 12 mois à compter du 1er

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

le concours de la force publique.

certificat Banque de France, quand la consultation du fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, constitue un fait juridique dont la preuve

L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement, la partie qui conclut à la confirmation du jugement sans soulever de nouveaux moyens est réputée s'en

Au visa des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, Monsieur [J] [R] fait grief au jugement déféré de ne pas avoir retenu que son engagement de caution ne lui était pas opposable.

R.312-35 du Code de la Consommation.

code de la consommation - et non un nouveau crédit.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 332-1 du même code ; ALORS, en deuxième lieu, QUE la disproportion manifeste

Enfin, aux termes de l’article L. 3332-4-1 de ce code : «Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues

X... n'était pas disproportionné, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation