LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation, ensemble l'article 642 du code de procédure civile

L. 331-4 du code de la consommation, qui expirait le 23 mars 2008, était dès lors prorogé jusqu'au 25 mars ; qu'en déclarant irrecevable le recours de Mme Z... formé le 25 mars, le tribunal d'instance

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-13 du Code de la consommation (anciennement article 15 du décret du 9 mai 1995) ; Attendu que, lorsqu'il est saisi par la commission

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance,

traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance des époux X... en application de l'article

et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance,

L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du

L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ( tribunal d'instance de Vesoul, 18 juillet 2014) ; Attendu cependant que cette décision

et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article

surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la Compagnie générale de location d'équipement (la CGL) en application de l'article

, de Mme Y... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue , aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article

Interlogement, de Mme Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance,

fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une créance en application de l'article

Lacas, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient