au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1315 et 1347 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

les jours à suivre constituait une violation du principe de sincérité de l'élection, consacrée par les articles L. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire, et 24 et 38 du décret du 18 juillet 1991

L'acte rédigé et reçu par lui devait être efficace et non contraire aux dispositions de l'article L 112-2 du code monétaire et financier.

L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire habilite le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir le ressort territorial des tribunaux de commerce ; que si le garde des

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont sollicitées par la société ISTA sur le fondement des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.

a fait assigner la société SASU ELSD afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

L'article 410 du même code dispose par ailleurs que l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

L. 410-2 du code de commerce, aux fins de les voir condamner à laisser pratiquer des relevés de prix par les préposés de la société SODIDOUAI et par le moyen d'un lecteur optique de codes-barres, et ce

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3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale entre le 24 septembre

du code civil, et des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : "INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en toutes ses dispositions, INFIRMER le jugement du Tribunal de

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

600 euros, différentiel qui, comme il a été dit, a été rémunéré par l'attribution de 3 600 actions de la société LS Partners, et l'allégation des appelants selon laquelle la valeur de réalisation du fonds

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte