du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en considérant

de l'article L.1226-2-1du code du travail'.

Le salarié se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est rappelé qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail - qui imposent à l'employeur

de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que le salarié est tenu lui-même de respecter les consignes qui

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Par ailleurs, l’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 4131-2 du code de la santé publique au regard du droit de l’Union européenne ; l’article L. 4131-2 du code de la santé publique méconnaît les dispositions des articles 10 et 13 de la directive du

Le salarié se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est rappelé qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail - qui imposent à l'employeur

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement les faits et les

L'article R. 4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité

L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail.

En particulier, il ne vise pas expressément l'article L. 1152-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de

nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - le code de justice administrative.

108-1 de la loi du 26 janvier 1984, du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail ; - ses préjudices constitués de troubles causés dans