2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a réduit à la somme de 665 996, 08 francs le préjudice subi

L. 4742-1 et L. 4612-8 du code du travail, 111-3, 121-3 et 122-3 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

) de mettre à la charge de la commune de Le Bô une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

L.4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail ; 2.

(Somme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M.

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code par fausse application ; 3°/ que Mme B... faisait valoir dans ses conclusions que la caducité ayant pour

R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-461 du 19 mai 1992. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 351-37-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans

L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que, dans ses conclusions, l'AJ Auxerre football rappelait que M.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

L. 461-1 [lire L. 411-1] du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

septembre 1998, violant ainsi les articles 4 et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les dispositions de son premier arrêt qu'elle a souverainement interprété, la

UR..., domicilié [...] , 460°/ M. PT... UR..., domicilié [...] , 461°/ M. UW... KK..., domicilié [...] , 462°/ M. UU... MI..., domicilié [...] , 463°/ M. WOT... CJ..., domicilié [...] , 464°/ M.

L 464-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits.

464, et 3 précité ; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter de l'arrêt à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4,