L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

des dispositions de l'article 40, alinéa 3-5 de la loi du 25 janvier 1985, la demande de la société Steelcase portant sur le prix versé par les sous-acquéreurs à la société Beauce organisation, en redressement

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

À l'ouverture de la procédure collective, la débitrice a, en application des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, porté sur la liste des créanciers la société Unicorp pour un montant

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, ensemble l'article L. 621-104 du même Code ; 2 / que la poursuite du contrat contenant la clause d'arbitrage ne permettait pas davantage de déroger au principe

du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, que seule une

de Nanterre en lui demandant de : Vu les dispositions des articles L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, * Constater l'instance reprise ; * Voir intervenir Me [D] [Q], ès-qualités de mandataire

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence et la régularité d'une communication de pièces doivent être présumées dès lors que, comme en l'espèce, il en a été fait état dans

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence et la régularité d'une communication de pièces doivent être présumées dès lors que, comme en l'espèce, il en a été fait état dans

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence et la régularité d'une communication de pièces doivent être présumées dès lors que, comme en l'espèce, il en a été fait état dans

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence et la régularité d'une communication de pièces doivent être présumées dès lors que, comme en l'espèce, il en a été fait état dans

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