Sur les demandes pécuniaires formulées à l’encontre de la société [H] [W] L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la

L'appelante soutient au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une

triennale prévue par l'article L 3245-1 du code du travail, le délai de prescription a commencé à courir à compter de la notification de la rupture le 28 juin 2019.

Elle invoque l'irrecevabilité de l'action en nullité du contrat de vente en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, dès lors que celle-ci tend indirectement à faire supporter

Sur les demandes reconventionnelles de la société BNP Paribas en fixation au passif : Il résulte des dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, que sauf constat de l'existence

Selon l'article 375, si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code .

Sur la procédure collective en cours : Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

L. 622-1 du code de commerce aux motifs que les demandeurs sollicitaient la condamnation de la société en liquidation et ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance, - débouté les sociétés Holding

[W] et [B] administrateurs judiciaires de la société MEQ Realisations Ltd afin de voir, en application des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-4, L. 1224-1 du code du travail, L. 622-22 et L. 642.1

L.622-21 du code de commerce et enfin de rejeter toutes les demandes de Mme [X] veuve [H].

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

L. 625-1 du code de commerce, - dit la demande de résiliation judiciaire de M.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

société UTB est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ; - en tout état de cause, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, comme l

Par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du

L 622-21 du code de commerce.

L 622-21 du code de commerce.