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11 772 résultats pour « article L.631-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4e328cdc6046d47331841

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69a5dcdc6046d47648ab3

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81004cdc6046d47dc6119

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DESIGNE la SELARL [V] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [X] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c761ddcdc6046d47413afa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Eric BOUILLARD : Entendu 2025 008317 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2abbcdc6046d471e10f4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02591cdc6046d478ec618

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6481ecdc6046d47e8b25b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c755dcdc6046d47324561

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f47acdc6046d47b7d2bd

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête en date du 19/11/2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6497cdc6046d47b72b39

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2600cdc6046d47c31a2d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 Le 17 mars 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10184

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

étant tardive l'assignation du 20 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L.631-5 du code de commerce et R.131-3 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE la prescription ne court pas

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c25cdc6046d473bd4d2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047af4cdc6046d479778c5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c248cdc6046d47f11cd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf58cfcdc6046d4780b74f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a456a8cdc6046d472792a0

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des paiements de la SARLU NOA ET TOM avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Source officielle

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