CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[T] [P] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ecb8cdc6046d47a5c421

Commerce

15 avril 2025

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69af0d52cdc6046d4710289e

Commerce

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

Source officielle

soc

613724abcd5801467741768f

Cassation

31 mai 2006

L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64 du code de commerce ainsi que de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la société Isogard

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c7c6b4cdc6046d4748ebbd

Commerce

1 juillet 2025

), [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

69e89f7acdc6046d471e97c0

Commerce

20 avril 2026

des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69e98b39cdc6046d4734c644

Commerce

28 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69eb105dcdc6046d4758e600

Commerce

7 janvier 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69f110a9cdc6046d47e2b5ed

Commerce

15 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [U] [O], juge-commissaire, SELARL [P] mission conduite par Me [J] [S], liquidateur judiciaire et SCP [A] mission conduite par Me [Y] [H], commissaire

Source officielle

TCOM

9ème chambre

6a184b45cdc6046d473d4a05

Commerce

21 mai 2026

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8509cdc6046d472abf8c

Commerce

7 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da163ecdc6046d47dd115a

Commerce

9 avril 2026

L-640-1 du Code de Commerce

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b2ccc2cdc6046d476b4276

Commerce

8 juillet 2025

Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b2ce0dcdc6046d476b5fbf

Commerce

8 juillet 2025

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c7c821cdc6046d474904a4

Commerce

1 juillet 2025

), [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8a4cdc6046d47490d8c

Commerce

8 juillet 2025

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2e0a4cdc6046d47a347ef

Commerce

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle

Page 54 sur 806

← Précédent Suivant →

16 117 résultats pour « article L.642-24 du Code de Commerce »

16 117 résultats pour « article L.642-24 du Code de Commerce »