CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673bc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou

Source officielle

Page 54 sur 221

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944eb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

9 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit le versement d'une prime d'ancienneté de 2 % après quatre années passées au sein de l'entreprise ; qu'ayant été embauche

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60714

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à [T] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa5

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L'URSSAF rappelle qu'en application des dispositions de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale, le revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul des cotisations est celui retenu par

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f3b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les dispositions des Articles L133-4 et R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, attendu qu'aucun élément de votre dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée, la Commission, après en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e67cdc6046d47b0a6cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b5

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

lui incombent, les articles R211-5 et R211-9 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient les conditions dans lesquels le tiers saisi peut être tenu à paiement.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM

627b55fe76c5d9057df8025d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

exemplaires de BL. les 2 BL doivent être retournés signés et par le client et par le livreur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f191a6cdc6046d47ecd48c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

(63) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (63) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Mathieu SIGAUD de la SELARL

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3db72eb797effb07014d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60712

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ARCOLE INDUSTRIES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Organisme [Adresse 9] (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60726

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

Source officielle