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2 650 résultats pour « article L137-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfe7d33109fd079af2b9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

Page 54 sur 133

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036823

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2012 (n°2012- , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X

6253c8c2bd3db21cbdd862f3

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

Faits constituant l'infraction de PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE, faits commis du 19/10/1995 à /02/2000, à NOISY LE SEC, prévue par les articles L.241

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272638

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8dedf5b5c7d10ca5abe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 décembre 2024. Mme [Y] [U] a maintenu les termes de son assignation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e3

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b2944f91b65d39d6f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300791

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300792

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[J] et la SAS [Adresse 2], cette dernière n'est pas fondée à solliciter les demandes indemnitaires découlant de ce statut en vertu des articles L134-4 et suivants du code de commerce et sera déboutée de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'article L133-18 du Code monétaire et financier précise que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcd00

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Cet arrêt a été signifié à parties par actes des 10 et 19 octobre 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301100

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

doit, en application des dispositions de l'article L13¬15 du même code, exclusivement prendre en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence, c'est à dire un an

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a88

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

qui l'a déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées contre la Société " COMPTOIRS DE L'OUEST" et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Elle ajoute que, concernant les dividendes ou RCM, en application de l ‘ article L131-6 du code de la sécurité sociale une partie doit être obligatoirement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

La Caisse primaire d'assurance maladie a régulièrement interjeté appel et soutient que : - sa demande est fondée sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, et non sur l'article L133-4-1 du Code

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae4ecdc6046d472eda84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle