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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
Source officielleRéférés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f712
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle a fait signifier le 7 mai 2024 à la société Jean Bart une sommation d’agréer la vente de son fonds, avec copie de l’acte du 29 avril 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d33070d46c7f95e826da
11 mai 2012
11 mai 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Mai 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est trop élevée au vu du barème de m'article L 1235-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
6, de l'article 7, point 5) et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l' article 8, point 1).
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme [C], il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Ainsi le changement de prestataire ne s'est pas accompagné d'un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail et dès lors que les conditions objectives de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf62
27 juin 2008
27 juin 2008
Par décision de l'assemblée générale, M X... a été nommé gérant à compter du 1/7/96, avec maintien du salaire perçu en tant que directeur salarié, son contrat de travail étant suspendu pendant la durée
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà l'indemnité'».
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
S'agissant de la demande à titre d'indemnité de licenciement, l'AGS-CGEA et la SCP DESOLIEUX, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société B.B, opposent que l'article L1235-3 du code du travail
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
Débouter Mme [N] de la demande de condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO France à lui payer la somme de 733,99 € sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
4 juin 2026
[L] [M] à raison de la rupture, que le conseil de prud'hommes lui a alloué 4 mois de salaire à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043509
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175
7 février 2018
7 février 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Localité 5] DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Virginie TIAN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176
7 février 2018
7 février 2018
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[I] a interjeté appel le 7 mai 2018.
Source officiellePage 54 sur 182