CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 247 résultats pour « article L160-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L161-1 du code des procédures civiles d'exécution modifié par loi n°2022-172 du 14 février 2022 énonce en son alinéa 1 qu'une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel

Source officielle

Page 54 sur 63

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, outre les dépens et un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L 442–6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

ARRÊT : du 17 Juillet 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6031fe01bcdea13642ec0b8e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Patricia DARDAS, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

Chambre Civile

68e9e9e5bb2ead0a581fb05c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BR ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

642e75b68b510604f5bc1dc4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, substitué à l'audience par Me Charlène MAIMON; avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [W], [E], [I] [M] [Adresse 1] [Localité 4] né le 19 Janvier 1967 à [Localité 6] représenté par

Source officielle
CA

3ème chambre

642e76018b510604f5bc1fb8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

CNP Assurances et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance d'Albi pour obtenir sur le fondement des articles 1147 et 1154 du code civil, L140

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff71c87724b5e69d92b

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme [O] est retraitée et cumulait un travail salarié aux conditions de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale et sa rémunération est de 30% de la recette inscrite au compteur plus le fixe journalier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par jugement du 6 septembre 2018, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

A la diligence des appelants Mme F... et la société Vistassur ont été assignées dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile le 6 décembre 2006.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa4acdcd6adff75aaeb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

bref délai dans les conditions de l'article 905.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035f7ee630ad55d5cba7868

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

SCP DENIAU ROBERT LOCATELLI, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Maître Benoît GERIN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F) [Adresse 6]

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

S'agissant d'agissements reprochés sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, doivent être réunis une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La société JP Morgan Chase a contesté cette réclamation par courrier du 6 février 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle précise que la validité de délégations de signature accordées par un directeur d'organisme de sécurité sociale en vertu de l'article D253-6 de la sécurité sociale n'est subordonnée à aucune mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110411

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle