AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L161-1 du code des procédures civiles d'exécution modifié par loi n°2022-172 du 14 février 2022 énonce en son alinéa 1 qu'une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel
Source officiellePage 54 sur 63
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167
4 mars 2020
4 mars 2020
, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, outre les dépens et un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L 442–6
Source officielle