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1 428 résultats pour « article L2123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date

Source officielle

Page 54 sur 72

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506790_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

/Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce contrat de prestation de services : «prend effet à l'expiration du délai de rétractation prévu par l'article L2121-18 1° du code de la consommation reproduit ci-dessous'».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001787_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001806_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a9

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur le paiement des heures de délégation : L'article L2143-17 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce dispose que 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

des droits ; l'article L933-6 du code du travail devenu l'article L6323-18 stipule d'autre part que dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, " s'il y a lieu ", le salarié de ses droits en matière

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande formée au titre du caractère abusif de la clause d'accompagnement Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

696009d2cdc6046d47ab13f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles L213-4 du code de l'organisation judiciaire aux fins de voir: - déclarer la demande recevable, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111624_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Le ministre de l'intérieur, qui s'est borné à produire le procès-verbal, signé uniquement par l'agent de police judiciaire, et qui ne comporte pas les mentions prévues aux articles L223-3 et R.223-3

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CA

3e chambre

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation non applicable aux paris.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc159

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

CIM dela somme de 2.835.900 euros, Vu les articles L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc15a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

2.835.900 euros, Vu les articles L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90945

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

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CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4ae8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dont distraction au profit de Maître Nathalie Langlois Thieffry, avocat au barreau de Versailles par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518ca81a9051a41bcee10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [G] [Z] a demandé au juge de : Vu l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vus les articles L 111-1 et suivants du Code des

Source officielle