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1 281 résultats pour « article L2123-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... énonce en son article 4 que la durée de travail du salarié est " de 217 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par l'article 1-09 f) de la convention collective nationale du commerce et de

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036b47c4fc47b55450ec65c

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

Source officielle
CA

3ème chambre

6035e9893f79874f8e48f6c3

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301506

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300359

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

le Madrépore (la SCI), constituée en 1982 entre la SARL Sogmar et la SARL Sogimar, s'est constituée "caution hypothécaire" de la SA au profit de la Soderag sur les lots 3 à 12 et 14 à 31

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518cb

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Si l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur a été codifiée par l'article L. 230-2 ancien du code du travail, devenu L. 4121-1, dont la rédaction est issue de la loi du 31 décembre 1991,

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eacdc6046d47e082a7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en constat de la déchéance du terme Conformément à l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8f9383a880008fd099e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60329dc8fdc27012286b4cb8

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

aux articles 1376 et 1378 du code civil, - condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52745

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c8a0cddfabddd9699dffcc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

mars 2017 ; sur les sommations des 09 août 2017 et 31 juillet 2017, constater la validité des sommations des 09 aout 2017 et 31 juillet 2017, constater que les consorts [F] n'ont pas déféré suite à la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7faa704a07f4934415

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce1

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

325 et suivants du nouveau code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil, de l'article 1147 du code civil, de : - dire la SCI Villa Croisette, qui s'est substituée à la société B 2 I, recevable

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CA

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

SUR LA LIQUIDATION DES ASTREINTES L'article L213-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca89

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

mai 2002 - réservé l'article 700 du nouveau code de procédure civile - débouté les demandeurs du surplus de leur demande ; et réservé les dépens en fin de cause.

Source officielle