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1 576 résultats pour « article L272-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02393

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie

Source officielle

Page 54 sur 79

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CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 février 2021, fondées sur les articles 858 et 875 du code de procédure civile, les articles 1103 et 1194 du code civil, ainsi que sur l'article L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163d87d99a586c22d6d449b

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

et de la Région parisienne oppose à la demande de remboursement, la prescription édictée par l'article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale ; Dire que l'U.R.S.S.A.F. de [Localité 6] et de la Région

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

1131 et suivants, 1178, 1991 et suivants,1240 et suivants et 1582 et 1583 du Code civil, Vu l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cdc05d6f7f678d4918c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

N° RG 18/05434 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L27F Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juin 2018 ( loyer commercial) RG : 16/00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
TJ

Première Chambre

696aa667cdc6046d479314b5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant de la faute imputée à la SASU BCD2E L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201481

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L242-1 par un coefficient.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdd2a6761c51b9375cf81b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sur le fond': L'article L242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose': «'Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

- A compter du 1 / 6 / 99 Un avenant au contrat de travail a été conclu le 1 / 6 / 99 entre les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209520_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f32d61a5c2f4aa366e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* [Localité 7] la SARL DTL, diagnostiqueur : Selon l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er juin 2020 applicable au présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b53e

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

L242-1 deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 Février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

[Adresse 6] Défaillant S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

Source officielle