En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

VERALTIS ASSET MANAGEMENT représentée par Me François-Xavier LUCAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,, vestiaire : PC 470 DEFENDEUR Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5],

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/00565 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZWH JUGEMENT N° B DU : 04 Juillet 2025 S.A.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

MOTIFS Sur le régime applicable En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son'produit, qu'il soit ou non lié

et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours” ; Qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05556 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2D MINUTE N° RG 24/05556 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

-16, L312-17, D312-7, D312-8 du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

Sur sa créance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation , elle sollicite l'application de la déchéance du terme.

-Sur la régularité du contrat de crédit et le calcul de la créance La requérante sollicite la condamnation de Monsieur [D] au visa des dispositions de l’article L312-39 du Code de la consommation.

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé