° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25

Article L3352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de la santé publique

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €.

Article L4353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article 431-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Article R361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles

Article 41-28

—

Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 1

—

-Arrêté du 25 mai 2011 Art. 2, Art. 5, Art. 5 bis

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2022 Art. Annexe I

Article 2

—

Sont abrogés : -Décret n° 88-438 du 25 avril 1988 Art. 1, Art. 2

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2022 Art. Annexe I

Article 6

—

Les dispositions de l'article L. 122-32-25 du code du travail sont appliquées dans les conditions ci-après :

Article 50-2

—

Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

Article Annexe 6

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0072 du 25/03/2023 (legifrance.gouv.fr)

Article 13

—

L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est abrogé.

Article Annexe

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 25 juin 1980 Art. FD 3

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Article R161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code de la sécurité sociale

Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.

Article R1313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article D6522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 91

Code du travail

Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.

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